Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 05/12/2018
SOMMAIRE
01. La Commande
02. Le Prix
03. La Disponibilité des produits
04. Les Modalités de livraison
05. Les tarifs de livraison
06. Conformité de la marchandise
07. Le Paiement
08. Droit de rétractation
09. Garantie du produit
10. Retour et remboursement
11. Réserve de propriété
12. Exonération de responsabilité
13. Utilisation des données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Loi et tribunal compétent
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Société RESINOV, au travers de son site www.solinov-etancheite.fr dont le siège est situé: 1140 rue André Ampère – Actimart, 13594 Aix en Provence, ci après dénommé «SOLINOV ETANCHEITE», et les Clients désirant réaliser des achats sur le site Internet www.solinov-etancheite.fr.
SOLINOV appartient à HUMITECH immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 80831036100015
Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués en magasin.
SOLINOV ETANCHEITE peut modifier à tout moment tout ou partie des dispositions de ces présentes conditions générales de vente.
01. La Commande
Visualisation du panier et validation de la commande:
L'acheteur vérifie le détail de sa commande (références, quantités) et son prix total.
Il a la possibilité de modifier la composition de sa commande (ajout ou suppression d'articles), suite à quoi il devra demander la mise à jour du montant en cliquant sur le bouton de recalcul du montant. Il pourra ensuite confirmer la commande.
La vente sera considérée conclue à la date à laquelle l'acheteur recevra par email la confirmation de sa commande et après validation de la transaction par notre service bancaire.
Mon Compte:
Si l'acheteur a déjà passé une commande sur le site, il peut accéder directement à son compte en renseignant son identifiant (adresse email) et son mot de passe.
S'il s'agit de sa première commande, l'acheteur doit créer un compte sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées nécessaires au bon acheminement de sa commande.
Remarque:
Les informations et renseignements délivrés par l'acheteur lors de la commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur(s) de saisie ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, SOLINOV ETANCHEITE ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l'impossibilité d'assurer la livraison.
Ceci est valable en cas de retard comme d'erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés par SOLINOV ETANCHEITE pour réexpédier la commande seront intégralement à la charge de l'acheteur.
Acceptation des Conditions Générales de Vente:
Après avoir vérifié le détail de sa commande et rempli les différentes coordonnées demandées, l'acheteur doit, pour poursuivre, reconnaître avoir pris connaissance des présentes. La validation de la commande entraine donc l'acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente.
Coordonnées:
L'acheteur doit valider son adresse de facturation et son adresse de livraison.
Modes de livraison:
L'acheteur doit désormais sélectionner le mode de livraison désiré. Pour le détail des modes et tarifs de livraison, cf. articles 4 et 5.
Modes de paiement:
Dernière étape avant la validation définitive de la commande, l'acheteur doit choisir son mode de paiement: par carte bleue en transaction sécurisée (cf. article 7) ou en paiement en 3 fois sans frais.
Un récapitulatif complet de la commande est alors visible. Reste à cliquer sur le bouton 'Valider votre commande'.
Il est à noter que le traitement du virement est plus long et qu’il est soumis à acceptation par SOLINOV ETANCHEITE
Fiche récapitulative:
Une fois le paiement validé, l'acheteur est redirigé sur une page du site lui présentant un récapitulatif de sa commande détaillant: les articles achetés, les quantités, les tarifs, le mode de livraison choisi, le coût de la livraison, le montant total et le mode de paiement. Il peut alors imprimer ce récapitulatif ou retourner à la boutique.
Un email de confirmation de commande avec le n° de la commande sera envoyé dans les plus brefs délais. Dans le cas d'un paiement en ligne par carte bancaire, un second email de confirmation de paiement sera également envoyé.
Le contrat est conclu:
- Pour les paiements par carte bancaire ou paypal, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le client.
- Pour les paiements par virement, après acceptation et validation du compte client.
L'ensemble des données fournies et la confirmation de l'acheteur vaudront preuve de la transaction. La confirmation de l'acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Nous vous conseillons de conserver tous les documents électroniques et papier relatifs à la commande jusqu'à la fin de son exécution. L'acheteur recevra un email le prévenant de l'expédition de sa commande. Toutefois, SOLINOV ETANCHEITE ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure.
Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez notre Service Clients:
- par email: info@solinov.fr
- par téléphone:
Aucune modification ou annulation ne pourra être faite une fois la commande expédiée.
SOLINOV ETANCHEITE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
02. Le Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises) frais de livraison inclus (sauf indication explicite).
SOLINOV ETANCHEITE peut être amené à modifier à tout moment ses prix mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date et de son paiement.
03. La Disponibilité des produits
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous nous engageons à vous prévenir par courrier électronique dans les plus brefs délais.
Stocks et délais :
Par produit en stock, on entend une disponibilité chez le fabricant.
Le délai de livraison généralement constaté est de 15 jours.
En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles et, en conséquence, d’allongement du délai de livraison, SOLINOV ETANCHEITE s’engage à vous prévenir immédiatement.
Etant entendu que si le produit n’est pas disponible chez le fabricant, il convient d’ajouter les délais de fabrication. SOLINOV ETANCHEITE s’engage également à vous prévenir immédiatement
De la même façon, dans le cas où un ou plusieurs des articles commandés serait momentanément indisponibles, l’expédition partielle est possible avec le consentement du client. Dans tous les cas, un courrier électronique vous informera de la situation et demandera votre approbation.
Enfin, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur. Une telle enquête peut prendre plusieurs jours voire plusieurs semaines, période durant laquelle aucun remboursement ou renvoi ne pourra être fait.
Nous vous indiquerons dans quels délais ce(s) produit(s) pourrai(en)t vous être livré(s). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, en annuler la commande. Dans l'hypothèse où le(s) produit(s) ne serai(en)t définitivement plus disponible(s), le remboursement se ferait d'office dans un délai inférieur ou égal à dix (10) jours, à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client, par virement ou rétrocession carte bleue.
Les disponibilités affichées sur le site sont précisées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
04. Les Modalités de livraison
Modes de livraison :
SOLINOV ETANCHEITE utilise les services des transporteurs suivants :
- Transporteur 1
- Transporteur 2
Zone de livraison :
Les livraisons s’effectue en France métropolitaine et en Corse.
Délais de livraison : Maximum 15 jours
SOLINOV ETANCHEITE va mettre tout en œuvre pour que votre commande vous soit livrée dans les délais prévus. Néanmoins, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte d’un colis causée par un tiers ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure (tempête, grèves, etc.).
Assurance:
Le matériel ou les produits acheminés sont couverts par une assurance pour l’acheminement des produits toxiques auprès de la Compagnie Axa Assurances.
En cas d’absence ou de non récupération :
En cas d’empêchement à la livraison, le destinataire est avisé et invité à se manifester dans les 3 jours qui suivent la date d’avis auprès du transporteur Mazet.
A partir du 4ème jour MAZET procède à un retour d'office à la charge de l'expéditeur.
La marchandise est alors à disposition du destinataire à l’agence MAZET, où elle lui sera restituée sur présentation d’une pièce d’identité. Dans le cas de demande d’une deuxième présentation, le tarif de distribution en vigueur s’appliquera.
Incidents de livraison :
Le jour de la livraison ou de l’enlèvement au dépôt, nous vous recommandons vivement de vérifier attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur ou du magasinier avant de signer le bordereau de livraison.
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée de façon claire et précise au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison que vous devrez signer. Vous devrez également nous en informer dans les 24 heures suivant la réception du colis, par envoi d’un courrier électronique au Service Clients, info@solinov.fr , en précisant vos coordonnées, votre n° de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture et en précisant les motifs de votre réclamation.
05. Les tarifs de livraison
Tous les produits indiqués sur le site sont TTC transport inclus.
06. Conformité de la marchandise
Nous attachons la plus grande attention à la qualité de nos produits. Toutes les commandes sont vérifiées à l’expédition.
Toutefois, il peut arriver que les marchandises soient abimées pendant le transport (casse, choc, déformation...) ou qu'elles ne soient pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur produit, couleur...), c’est pourquoi:
Nous vous recommandons vivement comme dit précédemment d'ouvrir le(s) colis en présence du livreur et de vous assurer que les marchandises sont en bon état. Le cas échéant vous devez émettre une réserve sur le bordereau de livraison.
A défaut de réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Dans tous les cas, vous avez 24h pour envoyer un email et nous tenir informé à : info@solinov.fr
07. Le Paiement
Les modes de paiement acceptés par SOLINOV ETANCHEITE sont les suivants:
- Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard, paypal)
- Virement comptant
- Carte bancaire en 3 fois sans frais
- Paypal
Paiement par carte bancaire :
Le paiement se fait en ligne, à la prise de la commande, en transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) grâce au système de paiement Systempay de la Banque Populaire.
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé (en mode https). Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Une fois le paiement effectué et confirmé, vous serez alors redirigé vers notre site.
A aucun moment SOLINOV ETANCHEITE n'a accès aux numéros de votre carte, ni ne conserve ceux-ci. Les règlements par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé et sont remis en banque une fois votre commande passée en préparation.
Paiement par virement au comptant:
Le paiement par virement est suspensif à la bonne réception de celui-ci. La transaction est réputée conclue dès réception et encaissement des montants de la commande par SOLINOV ETANCHEITE.
Pour tout paiement par virement, le client devra faire une demande préalable à SOLINOV ETANCHEITE qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser.
Paiement par carte bancaire en 3 fois sans frais (à partir de 90 € TTC)
Ce mode de paiement est soumis à acceptation par SOLINOV ETANCHEITE et /ou ses partenaires (assurance crédit).
08. Droit de rétractation
Conditions:
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour nous retourner, à vos frais, un produit qui ne vous satisfait pas. Vous serez alors remboursé de la valeur au départ de la métropole (les frais de transport maritime et des frais de douane ne pouvant être remboursé) du ou des articles retournés.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (notices, accessoires), dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abimé ou dont l'emballage aura été endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.
Pour autant les frais liés au transport lors de la réexpédition (casses, coups, pertes) sont à votre entière et exclusive charge.
Procédure:
Tout retour devra faire l’objet d’une demande auprès du Service Client:
- par email à info@solinov.fr
- par courrier à l'adresse suivante indiquée plus haut
Nous vous transmettrons alors le bon de retour et l'adresse à laquelle vous devrez nous renvoyer le(s) article(s) à vos frais. N'oubliez pas de joindre votre facture et le bon de retour dûment rempli et signé.
Dans le cas d'un retour de marchandises dont les dimensions, la nature (fragile) et le poids ne permettent pas un envoi classique, le retour sera organisé par le SAV de SOLINOV ETANCHEITE. Celui-ci choisira le transporteur le plus adapté. Les frais réels de retour seront alors communiqués au client et déduits du montant total de la commande lors du remboursement.
Une fois le(s) produit(s) retourné(s) et jugé(s) conforme(s) par SOLINOV ETANCHEITE, vous recevrez le remboursement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Le remboursement se fera à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client, par chèque, virement ou selon votre mode de paiement initial.
09. Retour et remboursement
En raison du caractère solvanté des produits, la reprise ou le remboursement "hors produit défectueux ou endommagé" n'est pas possible étant donné l'impossibilité de vérifier les moyens de stockage des produits.
Même s'il s'agit de produits neufs et encore sous emballage.
10. Garantie du produit
Les produits bénéficiant d'une garantie usine sont clairement identifiés sur le site. En l'absence d'information, le produit est réputé non garanti.
La garantie court à compter de la date de dédouanement de votre commande.
La garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.
11. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner, en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, les droits de la société SOLINOV ETANCHEITE se prolongent sur la créance du prix que détient son acheteur sur le sous-acquéreur, de telle sorte que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et le sous-acquéreur. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès livraison des marchandises. Il en supporte également les charges de l’assurance.
Notre garantie est sujette aux conditions suivantes :
- La garantie de la société SOLINOV ETANCHEITE se limite à la récupération ou au remplacement des pièces ou composants défectueux fournis par la société SOLINOV ETANCHEITE.
Les frais éventuels d’acheminement et les taxes de douane reste à la charge du client.
- Le simple fait d’avoir accepté un matériel pour un usage déterminé par le client implique la seule et unique responsabilité de l’acheteur. La société SOLINOV ETANCHEITE ne pourra être tenue responsable si un produit choisi s’avère ne pas remplir ses fonctions ou usages avec toutes les conséquences dues à ce choix.
- SOLINOV ETANCHEITE ne pourrait être tenue responsable pour quelques conséquences que ce soit résultant :
- Accident survenant d’une utilisation non prévue et dont le matériel n’est pas adapté.
- Accident dû à la corrosion, usure, surcharge ou utilisations incorrectes.
- SOLINOV ETANCHEITE ne sera pas responsable des frais de transport ou installation associée aux garanties.
- Tous services par une autre société que SOLINOV ETANCHEITE ou représentant officiel de SOLINOV ETANCHEITE annulent la garantie à moins que des accords aient été passés entre la dite société et SOLINOV ETANCHEITE.
12. Exonération de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les descriptifs des articles sont présents sur le site à titre indicatif, afin d'aider l'acheteur à faire son choix. Ils n'ont pas de valeur contractuelle.
SOLINOV ETANCHEITE ne pourra être considéré comme responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre de ces conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.
13. Utilisation des données personnelles
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à la loi du 25 mai 2018 relative au règlement européen sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande, en précisant bien vos nom, prénom et adresse, par mail à info@solinov.fr ou bien de vous désinscrire directement depuis votre espace client en demandant la suppression de vos données.
Les données que vous aurez communiquées sur le site ne sont destinées qu'à SOLINOV ETANCHEITE et à ses éventuels prestataires (livraison ou autre) pour le bon traitement de vos demandes et commandes.
Le Client est informé que le site est enregistré à la CNIL sous le n° 2017842
14. Propriété intellectuelle
Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.solinov-etancheite.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOLINOV ETANCHEITE. Toute reproduction, utilisation ou rediffusion, même partielle, est strictement interdite.
15. Loi et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. A défaut d'accord amiable entre les deux parties, le tribunal d’Aix en Provence sera seul compétent.